Demande d'enregistrement de marque de commerce au Canada

Soummission d'une demande de marque de commerce 199 $

- Rédaction et préparation de la demande de marque de commerce
- Vérification des aspects techniques liés à la demande de marque de commerce
- Vérification des marchandises et des services afin d’assurer que le tout soit conforme à la loi
- Soumission électronique de la demande de marque de commerce auprès de l’OPIC

 
Droit prescript (gouvernemental) 330 $

Autres services et produits
Examen préliminaire du rapport de recherche de marques de commerce et de noms d’entreprises: 79 $
Examen préliminaire du rapport étendu de marques de commerce (rapport de 80 citations): 99 $
Suivi de révision auprès de l’examinateur de l’OPIC (2 révisions): 99 $
Traitement prioritaire expresse de votre demande de marque de commerce – 1 à 2 jours ouvrables: 99 $
   
Total pour l'enregistrement de marque de commerce



Les étapes de l’enregistrement d’une marque de commerce canadienne
  1. Demande d’enregistrement. Afin d’enregistrer une marque de commerce au Canada, le requérant doit déposer une demande dûment complétée accompagnée des droits prescrits auprès du Bureau des marques de commerce. La demande sera inscrite au Registre des marques de commerce de l’Office de la propriété intellectuelle avec la mention « en instance ». Le traitement de la demande prend, à moins d’embûches, environ quatorze (14) mois (le délai peut varier).

  2. Examen. Dans les mois qui suivent, le Bureau des marques de commerce procède aux vérifications suivantes : (a) il effectue des recherches au niveau des archives des marques de commerce afin de trouver toute autre marque de commerce pouvant être considérée conflictuelle avec celle soumise par le requérant. Advenant qu’il en découvre une, il avise le requérant; et (b) il s’assure que la demande soit conforme aux exigences de la Loi et son règlement d’application et, s’il y a lieu, informe le requérant de tout manquement.

  3. Approbation. Une fois l’examen complété, le Bureau approuve la demande.

  4. Publication. Une fois approuvée, le Bureau des marques de commerce publie la demande dans l’un des numéros du Journal des marques de commerce. Toute personne peut, dans le délai de deux (2) mois à compter de l’annonce de la demande, et sur paiement du droit prescrit, produire au Bureau des marques de commerce une déclaration d’opposition. Si cela survient, l’enregistrement de la marque de commerce peut être retardé pendant plusieurs mois.

  5. Admission. Si personne ne dépose une déclaration d’opposition, la demande est admise.

  6. Enregistrement. To proceed to the final step of registration, a fee of two hundred dollars ($200.00) per trademark must be paid by the applicant within six (6) months of the date of the notice of allowance. Upon receipt of the registration fees, the Trademarks Office will issue a certificate of registration for each duly registered trademark.

Avant de soumettre votre demande, nous vous suggérons d'effectuer une recherche de marque de commerce afin d'évaluer les conflits possibles avec d'autres marques de commerce.


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