Les présentes modalités s'appliquent aux fournitures des Services (voir ci-bas) sur LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca. En accédant à LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca, vous convenez de vous conformer à toutes les présentes modalités. En accédant à LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca et en utilisant les services d’incorporation, de gestion corporative, de soumission de demande de marque de commerce, et d’enregistrement de noms de domaines (collectivement, les « Services »), vous convenez de vous conformer à toutes les présentes modalités d’utilisation (les « Modalités »). Si vous n'acceptez pas les présentes modalités, veuillez ne pas utiliser ce site.


1. 
Information et conduite de l’utilisateur

Comme condition d’utilisation de Centrecorpoatif.ca et les Services, vous certifiez à LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca que vous : (a) fournirez de l’information complète et véridique; (b) respecterez toutes lois municipales, provinciale et fédérale ainsi que leur règlement; (c) ne créerez pas une fausse identité; (d) n’utiliserez pas LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca à quelque fin illégale ou interdite en vertu des présentes conditions et des présents avis; (e) vous ne pouvez utiliser LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca de quelque façon que ce soit qui pourrait endommager, désactiver, alourdir ou compromettre LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca ou par une autre partie; (f) vous n’utiliserez pas LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca à quelque fin pour afficher, transmettre, établir de lien à tout logiciel ou toute information renfermant un virus, un robot d'annulation de messages (" cancelbot "), un cheval de Troie, un ver ou tout autre composant nocif ou perturbateur.


2. 
Coûts

2a. En tant qu'utilisateur de Services, vous convenez par les présentes d'acquitter les frais, y compris toute taxe applicable, engagés dans le cadre de l'utilisation des Services. Tous les frais sont non-remboursable.

2b. Politique d’annulation

Tous les frais et sommes, exception faite des frais gouvernementaux seulement, sont entièrement versés dès que la requête est effectuée auprès de LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca.

Dans le cas où un client de LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca déterminerait qu’il ne souhaite pas poursuivre sa commande après en avoir fait la soumission à LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca, celui-ci a droit à un remboursement de tout frais gouvernemental, s’il y a lieu, à condition que le dépôt en question n’ait pas encore été soumis au gouvernement ou à l’autorité. Une fois qu’un dépôt a été soumis, aucun remboursement n’est possible. Des annulations autorisées seront offertes par LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca sous la forme d’un crédit porté à la carte de crédit utilisée pour le paiement. Aucun autre remboursement ne sera permis, et ce, en aucune circonstance. Aucun remboursement n’est possible pour les rapports NUANS.

De plus, dans le cas où un client de LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca ne répondrait pas à des communications de LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca dans les 60 jours, empêchant ainsi LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca d’effectuer le service constitutif demandé, LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca peut, à son entière discrétion, mettre fin à sa relation avec le client.


3. 
Droits d'auteur et marques de commerce

Vous reconnaissez et convenez également que tout contenu, texte, logiciels, application ou autre se trouvant sur le site, est la propriété exclusive de LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca Inc. et est protéger par les droits d’auteur, marque de commerce, brevets ou d’autres lois applicables. Vous ne pourrez reproduire, copier, diffuser ou utiliser de quelque manière que ce soit ce contenu.


4. 
Déni de garanties

Vous utilisez les Services à vos propres risques et vous assumez entièrement la responsabilité et le risque à l'égard de la perte résultant du téléchargement ou de l'utilisation de fichiers ou d'autres documents obtenus, directement ou indirectement, par l'entremise des Services de LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca. Vous convenez que LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs (y compris les frais juridiques), résultant : (a) de la perte d'occasions d'affaires, de revenus ou de profits subis par vous ou un tiers, même si LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca a été avisée de la possibilité de tels dommages; (b) de votre dépendance à l'endroit des Services; (c) de toute erreur, omission, interruption, suppression de fichiers, défaut, retard de préparation ou de transmission ou inexécution; et (d) de ou dans le cadre de toute allégation, réclamation, poursuite ou autre instance fondée sur la rétention que l'utilisation du logiciel ou des Services par vous ou par une tierce partie par l'intermédiaire de votre compte porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits contractuels ou extra-contractuels de toute tierce partie.

LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca peut contenir des liens vers d’autres sites Web (ci-après appelés « Sites reliés »). Les Sites reliés ne sont pas contrôlés par nous, et LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca n’est responsable du contenu d’aucun Site relié et notamment d’aucun lien contenu dans un Site relié, de même que d’aucune modification ou mise à jour apporté à un Site relié. LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca n’est pas responsable de la diffusion Web ou de toute autre forme de transmission reçue d’un Site relié. LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca ne fournit ces liens que pour votre commodité, et l’inclusion de tout lien ne constitue pas l’aval du site par Microsoft ni une association avec ses exploitants.


5. 
Déni de services juridique

LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca vous donne la possibilité d’incorporer votre propre corporation, compléter des formulaires corporatifs et de soumettre des demandes de marque de commerce; elle n’est pas un cabinet d’avocat et ne vous offre aucun conseil ou service juridique.

L’information sur notre site est offerte à titre d’information général, n’est pas exhaustive, et ne remplace pas et ne peut remplacer les conseils juridiques, financier et autre de professionnels compétents. Aucune représentation ou garantie n’est offerte quant aux conséquences d’utiliser cette information. Si vous désirez avoir ces genres de représentations et garanties, nous vous suggérons de contacter des professionnels afin qu ‘ils puissent vous conseiller quant à vos circonstances en particuliers.


6. 
Limite de responsabilité

Vous convenez expressément que vous utilisez LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca à vos risques. Le site est fourni " tel quel " et " tel que disponible ". Toute garantie et modalité de toute sorte, implicite ou explicite, sont par les présentes abandonnées et exclues. nous proposons LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca d'une façon conforme aux usages du commerce et ne garantissons pas que vous pourrez y accéder au moment ou à partir de l'emplacement de votre choix. par la présente, LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca décline toute responsabilité à l'égard de l'intégralité des dommages attribuables à une inexécution, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, une défectuosité, un retard dans l'exploitation ou la transmission, des virus informatiques, des pannes des lignes de transmission, du vol, de la destruction, de la modification ou de l'utilisation des renseignements sur les abonnés ou de leur accès non autorisé, en raison d'une violation de l'entente, d'une conduite délictueuse, d'une négligence, d'une panne ou de toute autre cause d'action. notre entière responsabilité envers vous, le cas échéant, et votre seul recours à l'égard de l'utilisation de LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca se limiteront à l'interruption de l'utilisation de ce site. nous déclinons toute responsabilité envers vous ou une tierce partie pour tous dommages directs, indirects ou particuliers, tous dommages-intérêts exemplaires, notamment la perte de profit, la perte d'occasions d'affaires et des blessures personnelles, attribuables de quelque façon que ce soit à votre utilisation de LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca, notamment votre utilisation de LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca ou votre incapacité à utiliser LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca ou à accéder à Internet ou à quelque partie que ce soit Internet, ou votre confiance ou votre utilisation à l'égard des renseignements, des services ou des biens fournis par LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca ou par son entremise. nous déclinons toute responsabilité pour tous dommages, notamment des dommages particuliers ou indirects découlant de l'utilisation ou de la valeur des renseignements disponibles sur ce site ou auxquels ce site renvoie. ou qui se rapportent à cette utilisation ou à cette valeur.

Vous vous engagez à nous tenir, nous, les personnes et les entités qui nous sont liées, indemnes et à couvert de la totalité des responsabilités, des frais et des dépenses, notamment des honoraires d'avocat raisonnables, liés à la violation des présentes modalités par vous-même ou à l'utilisation de LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca ou d'Internet.


7. 
Dénomination sociale (nom corporatif) et les tiers

Vous acceptez toute responsabilité de risqué de confusion avec toute autre dénomination commerciale, et toutes marques de commerce existantes y compris ceux qui sont citées dans les rapports de recherche NUANS ou autres et que la dénomination est sujette et confirme à toute loi applicable.

Vous acceptez que LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca n'assume aucun risqué ou responsabilité de la dénomination sélectionner de l’utilisation que vous ferez que cette dénomination ait été acceptez ou par un département ou agence gouvernementale.


8. 
Gestion corporative

LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca n’est pas responsable de vous aviser ou rappeler les exigences ou obligations de votre corporation, incluant sans s’y limiter, les déclarations annuelles, ou autres avis gouvernementaux requis par la loi. Ces obligations sont vos propres obligations et non celles de LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca.


9. 
Dépôt des documents gouvernementaux

En utilisant les Services, vous autorisez LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca de soumettre tout documents gouvernementaux pertinents (y compris, sans limitation, des statuts, avis des administrateurs et des avis de siège social, entreprise de maintenance des formulaires gouvernementaux, dépôts annuels des entreprises et applications de marques de commerce) (ci-après collectivement dénommés les "Documents du gouvernement") directement au ministère, registraire, registre ou son mandataire autorisé. Dans la mesure requise et / ou autorisées par la loi applicable, et / ou à faciliter et à accélérer le processus de dépôt des documents du gouvernement, vous accordez et confèrent à LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca le pouvoir limité et le pouvoir de signer tous documents gouvernementaux de votre part dans le seul et unique but du dépôt de documents du gouvernement du Canada et l'une de ses provinces. Plus précisément pour les dépôts du Québec, vous autorisez LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca, en tant qu'intermédiaire, à soumettre tous les documents par voie électronique au Registraire des entreprises au Québec.


10. 
Résiliation

LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca se réserve le droit, à son entière discrétion, de résilier votre accès à un ou à l’ensemble du Site et aux Services connexes ou à toute partie de ceux-ci à tout moment, sans préavis.


11. 
Confidentialité et sécurité

Votre vie privée est importante pour Look et nous nous sommes engagés à protéger et à garder la confidentialité des renseignements personnels. Look a instauré un code de conduite sur la protection des renseignements personnels et a mis à jour sa politique de protection de la vie privée de ses clients. Nous croyons qu'il est important pour nos clients de connaître nos politiques et nos pratiques ainsi que leurs droits en ce qui a trait aux renseignements personnels que nous recueillons, utilisons et communiquons.

Cliquez ici pour lire notre politique ce qui a trait aux renseignements personnels que nous recueillons, utilisons et communiquons.

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En accédant à LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca, vous consentez à ce que LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca collecte et utilise cette information par LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca. Nous nous réservons le droit en tout temps de modifier les modalités de notre politique d’utilisation de l’information personnelle. Ces modifications, ajouts ou suppressions seront en vigueur immédiatement après avis de notre part, notamment par téléchargement dans notre site Web LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca. L'utilisation du service après affichage d'un tel avis signifiera que vous acceptez ces modifications, ces ajouts ou ces suppressions de notre politique.


12. 
Loi applicable

Les présentes modalités sont régies par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada en vigueur. Les présentes modalités doivent être interprétées, à tous égards, comme un contrat conclu au Québec. Vous êtes assujetti à d'autres lois ou règlements locaux, provinciaux et nationaux.

Si une disposition contrevient à une loi applicable, elle doit s'interpréter, le cas échéant, de façon à la rendre conforme à la loi applicable ou, à défaut, de la façon la plus susceptible de respecter l'intention des Modalités sans déroger aux prescriptions des lois applicables auxquelles les parties ne désirent pas contrevenir.

Par les présentes, vous vous soumettez de façon irrévocable à la juridiction exclusive des tribunaux du district de Montréal dans la province du Québec pour tout différend lié à l'entente ou pouvant découler de la présente entente et renoncez irrévocablement à votre droit d'engager des poursuites judiciaires dans un autre territoire. Nous nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'égard de tout différend pouvant découler de la présente entente, quel que soit le territoire où se trouvent votre résidence, votre lieu de travail ou vos biens.


13. 
Acceptation des modalités

Nous nous réservons le droit en tout temps de modifier les modalités applicables à votre utilisation de LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca, en tout ou en partie, ou d'imposer de nouvelles modalités. Ces modifications, ajouts ou suppressions seront en vigueur immédiatement après avis de notre part, notamment par téléchargement dans notre site LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca. L'utilisation du service après affichage d'un tel avis signifiera que vous acceptez ces modifications, ces ajouts ou ces suppressions.


14. 
Langue

Les parties aux présentes ont expressément exigé que ces modalités soient rédigées en langue anglaise.


LES PRÉSENTES MODALITÉS, Y COMPRIS TOUS LES DOCUMENTS QUI Y SONT ÉVOQUÉS, CONSTITUENT L'ENTENTE INTÉGRALE ENTRE NOUS ET VOUS-MÊME QUANT À L'OBJET DES PRÉSENTES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES LES PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS DEVEZ QUITTER LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca ET IL VOUS EST INTERDIT DE L'UTILISER OU D'Y ACCÉDER. N'OUBLIEZ PAS: LES PRÉSENTES MODALITÉS CONSTITUENT UN DOCUMENT JURIDIQUE ET CONTIENNENT CERTAINES LIMITES ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ. VOUS SEREZ LÉGALEMENT ASSUJETTI À TOUTES LES PRÉSENTES MODALITÉS SI VOUS UTILISEZ LegalZoom.ca, en collaboration avec CorporationCentre.ca OU SI VOUS Y ACCÉDEZ.




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